national legislation

1. национальное законодательство

1. законодательство в области охраны окружающей среды

1. право в области охраны окружающей среды

1. законы Сообщества

b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale. <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]>

- service actif
- service administratif
- service de l'allocation
- service d'assiette
- service autonome
- service des brevets
- service du cadastre
- service de caisse
- service chiffre
- service de comptabilité
- service des conférences
- service consulaire
- service du contentieux
- service de contrôle
- service des courriers diplomatiques
- service de la dette
- service diplomatique
- service direct
- service des douanes
- service effectif
- service de l'embauche
- service de l'emploi
- service d'Etat
- service de l'état-civil
- service étranger
- service extérieur
- service financier
- service foncier
- service fournisseur
- service de gestion administrative
- service gestionnaire
- service d'intermédiaire
- service des inventions
- service juridique
- service de la législation
- service du logement
- service militaire
- service militaire obligatoire
- service ministériel
- service mobile
- service municipal du logement
- service national
- service payeur
- service de la pension
- service du personnel
- service de plantons
- service de police
- service policier
- service de la propriété industrielle
- service du protocole
- service en province
- service public
- service public de la douane
- service de renseignements
- service répressif
- service des séances
- service de sécurité du travail
- service sédentaire
- service social
- service de surveillance
- service de toxicomanie
- service de la valise diplomatique
- service après vente